Mentions Légales
1. Éditeur du site
Le site bureaufiche.com est édité par : NAF Affichage Obligatoire entreprise individuel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro de SIRET 91248222100013, ayant son siège social 105 rue des mourettes 26000 Valence.
E-mail : contact@bureaufiche.com
Responsable de la publication : NAF Affichage Obligatoire
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2. Activité du site
Le site bureaufiche.com est un site privé.
Il propose à la vente des affichages obligatoires en entreprise au format PDF téléchargeable, destinés à être imprimés et affichés dans les locaux des entreprises conformément à la réglementation en vigueur.
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3. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel lorsque l’exécution du service a commencé après accord préalable du consommateur.
En validant la commande, le client accepte l’exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.
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4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site bureaufiche.com (textes, images, logos, documents PDF, etc.) est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation expresse est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
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5. Données personnelles
Le site bureaufiche.com collecte et traite des données personnelles (nom, prénom, adresse, e-mail, etc.) uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client.
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles.
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@bureaufiche.com.
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6. Responsabilité
Les documents PDF proposés sur bureaufiche.com sont des affichages obligatoires destinés à être utilisés par les entreprises.
Ils ne remplacent pas les informations et recommandations disponibles sur les sites officiels de l’administration.
Le site bureaufiche.com est un site privé et indépendant, sans aucun lien avec l’administration publique française ni avec les services de l’État.
Le site décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission, ou d’utilisation inappropriée des documents fournis.
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7. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes.
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Mentions complémentaires
Hébergeur du site : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre