Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV / CGU)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) régissent l’accès, l’utilisation du site et toute commande effectuée.
L’utilisation des services implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.
Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le site ni effectuer de commande.
Le site bureaufiche.com est un site privé et indépendant, sans aucun lien avec les administrations publiques françaises, lesquelles disposent de leurs propres sites et services officiels.
⸻
Article 1 – Objet
Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les modalités de fourniture des services de documents numériques (affichages obligatoires en entreprise au format PDF) proposés par bureaufiche.com, et de leur utilisation par l’utilisateur.
Elles constituent un contrat entre le site et l’utilisateur, et doivent être acceptées pour tout achat réalisé sur le site.
⸻
Article 2 – Définitions
• Utilisateur : toute personne physique ou morale naviguant sur le site pour ses besoins personnels ou professionnels.
• Client : utilisateur ayant procédé à une commande sur le site.
• Commande : action par laquelle le client accepte les CGV/CGU et achète un affichage obligatoire au format PDF.
• Prestataire : désigne le site bureaufiche.com et ses exploitants.
⸻
Article 3 – Accès au site
Le site bureaufiche.com est accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure.
L’utilisateur reconnaît disposer des moyens techniques nécessaires pour accéder au site.
Le site peut interrompre temporairement ou définitivement l’accès sans préavis.
Aucune compensation ne pourra être réclamée à ce titre.
⸻
Article 4 – Utilisation des services
L’utilisateur certifie :
• Avoir au moins 18 ans.
• Être juridiquement capable de conclure un contrat.
• Être seul responsable de l’usage fait du site.
Les affichages PDF achetés sont strictement destinés à un usage interne dans l’entreprise du client.
Toute reproduction, diffusion, revente ou usage frauduleux est interdit.
L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du site ni tenter d’accéder à des informations qui ne le concernent pas.
⸻
Article 5 – Description du service
Bureaufiche.com propose des affichages obligatoires en entreprise, fournis sous forme de fichiers PDF téléchargeables après paiement.
Le client reçoit un document prêt à imprimer et à afficher dans ses locaux.
Important : le site ne remplace en aucun cas les administrations publiques et ne réalise aucune démarche en leur nom.
⸻
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le prix en vigueur est celui affiché au moment de la commande, et inclut :
• le document PDF correspondant à l’affichage obligatoire choisi,
• les frais de traitement et de paiement.
Le site ne conserve aucune donnée bancaire : les paiements sont traités par des prestataires externes sécurisés.
⸻
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel lorsque l’exécution du service a commencé après accord préalable du consommateur.
En validant la commande, le client accepte l’exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.
⸻
Article 8 – Données de facturation
Les informations collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour traiter et livrer la commande.
Conformément à la législation, le client peut demander la suppression de ses données par simple contact via la page dédiée.
⸻
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, visuels, logos, documents PDF) sont la propriété exclusive de bureaufiche.com.
Toute utilisation, reproduction ou diffusion sans autorisation est strictement interdite.
⸻
Article 10 – Sécurité
L’utilisateur reconnaît utiliser le site à ses propres risques.
Il lui appartient de protéger son équipement contre tout virus ou intrusion.
Le site ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage technique lié à l’usage du site.
⸻
Article 11 – Liens externes
Des liens vers des sites tiers peuvent être présents sur bureaufiche.com.
Le site n’est pas responsable du contenu ou du bon fonctionnement de ces sites externes.
⸻
Article 12 – Cookies
Le site peut utiliser des cookies à des fins techniques, statistiques ou pour améliorer l’expérience utilisateur.
L’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies.
⸻
Article 13 – Durée
Les présentes CGV/CGU s’appliquent dès la première utilisation du site, et sont valables pour une durée indéterminée.
⸻
Article 14 – Modification des conditions
Bureaufiche.com se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment.
Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la dernière version disponible sur le site.
⸻
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’éditeur du site, sauf disposition légale contraire.